Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l’utilisation professionnelle du service logiciel Starplace.

Starplace est édité et exploité par :

OLBONEXT, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 831 334 255.

Siège social :
12 B impasse du Clos Jargot
87000 Limoges
France

SIRET : 831 334 255 00013
TVA intracommunautaire : FR 81 831334255
Adresse électronique : contact@starplace.io

Ci-après « OLBONEXT ».

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OLBONEXT fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation du logiciel en ligne Starplace, ci-après le « Service ».

Starplace est une solution SaaS professionnelle permettant notamment de créer, organiser, gérer et diffuser des contenus et connaissances au sein d’une organisation, sous différentes formes telles que vidéos, documents, présentations commentées, quiz ou procédures.

L’« Offre » désigne la formule commerciale Starplace proposée au Client, comprenant notamment les fonctionnalités, capacités, limites d’usage, nombre de licences et conditions tarifaires qui lui sont applicables.

Les caractéristiques fonctionnelles effectivement accessibles au Client sont celles correspondant à la version du Service et à l’Offre souscrite.

Article 2 - Clientèle professionnelle

Starplace est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle.

Le « Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant au Service.

Le Service n’est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation au nom de laquelle il souscrit au Service.

Article 3 - Documents contractuels

La relation contractuelle entre OLBONEXT et le Client est constituée, selon leur disponibilité et leur objet, par :

les conditions particulières de l’Offre et les caractéristiques présentées au Client lors de l’activation ou d’une modification ultérieure de son abonnement ;
les présentes CGV ;
l’accord relatif au traitement des données à caractère personnel (« DPA »), pour les traitements réalisés par OLBONEXT pour le compte du Client ;
les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») applicables aux utilisateurs du Service.

Les caractéristiques particulières de l’abonnement peuvent notamment comprendre :

l’Offre souscrite ;
sa description fonctionnelle ;
la périodicité de facturation ;
le prix unitaire ou global ;
le nombre de licences ;
le nombre minimal éventuel de licences ;
la capacité de stockage ;
la capacité de lecture média ;
ainsi que toute autre limite ou caractéristique commerciale applicable.

Ces informations peuvent être présentées au Client lors de l’activation puis mises à sa disposition dans son espace d’administration.

OLBONEXT peut conserver un historique ou une copie des principales caractéristiques contractuelles acceptées par le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou caractéristiques de l’Offre expressément acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV.

Pour les questions relatives au traitement de données à caractère personnel effectué par OLBONEXT pour le compte du Client, les dispositions du DPA prévalent sur toute disposition générale incompatible.

Les CGU déterminent les règles d’utilisation du Service par les utilisateurs autorisés.

Article 4 - Processus de souscription et activation

Lorsqu’un Client souhaite souscrire au Service, OLBONEXT peut lui transmettre un lien personnel d’activation.

Ce parcours permet notamment au Client :

de renseigner les informations relatives à son organisation ;
de fournir, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
de prendre connaissance de l’Offre qui lui est proposée ;
de consulter les principales fonctionnalités et limites associées ;
de sélectionner ou confirmer la périodicité de facturation ;
de déterminer ou confirmer le nombre de licences ;
de consulter le prix correspondant ;
de prendre connaissance et d’accepter les documents contractuels applicables ;
et, lorsqu’un paiement est requis, de procéder à celui-ci par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par OLBONEXT.

Le Client doit, avant la souscription, accepter expressément les présentes CGV et les CGU au moyen du mécanisme prévu à cet effet.

OLBONEXT peut conserver la preuve de cette acceptation et notamment :

sa date ;
l’identité du Client concerné ;
la version des CGV et CGU acceptée ;
ainsi que les principales caractéristiques de l’Offre souscrite.

Sauf condition particulière différente, lorsqu’un paiement initial est requis, la souscription payante devient effective après confirmation du paiement et activation du compte Client.

Article 5 - Licences

L’abonnement à Starplace est notamment déterminé par le nombre de licences souscrites.

Une licence correspond au droit d’affecter un accès utilisateur au Service, dans les conditions prévues par l’Offre.

Certaines Offres peuvent prévoir un nombre minimal de licences.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir un nombre de licences suffisant au regard du nombre d’utilisateurs auxquels il donne accès au Service.

Les licences sont destinées à des utilisateurs individuels.

Les identifiants personnels ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes afin de contourner le nombre de licences souscrites.

Le nombre de licences peut également intervenir dans la détermination de certaines capacités ou limites du Service, notamment :

la capacité de stockage ;
la capacité de lecture média ;
ou toute autre ressource explicitement liée au nombre de licences dans l’Offre.

Article 6 - Durée de l’abonnement

Le Client peut, selon les conditions qui lui sont proposées, souscrire un abonnement mensuel ou annuel.

6.1 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois.

Il est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation conformément aux présentes CGV.

6.2 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze mois.

Il est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation conformément aux présentes CGV.

Le tarif annuel peut bénéficier d’un prix par licence inférieur à celui applicable dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Article 7 - Tarifs

Le prix applicable est celui indiqué au Client lors de la souscription ou d’une modification de son abonnement.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les taxes applicables, notamment la TVA, sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un prix est présenté toutes taxes comprises, cette indication est expressément mentionnée.

Le prix peut notamment dépendre :

du nombre de licences ;
de la périodicité mensuelle ou annuelle ;
de l’Offre souscrite ;
d’éventuelles fonctionnalités ou capacités supplémentaires ;
et, le cas échéant, de conditions particulières convenues avec le Client.

Article 8 - Évolution des tarifs

OLBONEXT peut modifier les tarifs de Starplace.

Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période d’abonnement déjà souscrite et payée.

Pour un abonnement existant, un nouveau tarif est applicable au plus tôt lors du renouvellement suivant, sous réserve que le Client en soit informé au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant le renouvellement concerné.

À défaut de résiliation, le renouvellement intervient aux conditions tarifaires qui ont été préalablement communiquées au Client.

Article 9 - Facturation et paiement

Le prix de l’abonnement est facturé au début de la période concernée.

Sauf modalité différente proposée par OLBONEXT, les paiements sont réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement proposé par OLBONEXT.

OLBONEXT peut également proposer d’autres moyens de paiement, notamment le prélèvement SEPA.

Les données bancaires nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

Article 10 - Échec de paiement et délai de régularisation

En cas d’échec du paiement d’une échéance, notamment en raison de l’expiration d’un moyen de paiement, d’un refus bancaire ou de toute autre anomalie, OLBONEXT peut informer le Client et l’inviter à régulariser sa situation.

Le Client dispose d’un délai de régularisation de quinze (15) jours à compter de l’échéance impayée.

Pendant cette période, OLBONEXT peut maintenir l’accès normal au Service et effectuer ou faire effectuer de nouvelles tentatives de paiement.

Ce délai de régularisation constitue une tolérance commerciale accordée au Client et ne modifie pas la date d’exigibilité de la facture.

À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’abonnement peut être placé en état expiré ou suspendu.

OLBONEXT peut alors notamment empêcher :

la consultation des Briefs et autres contenus métier ;
leur création ou modification ;
la création ou modification de Parcours ;
l’ajout de nouveaux médias ;
ainsi que l’utilisation des autres fonctionnalités métier du Service.

Le Client peut néanmoins conserver un accès à son compte ou à certaines fonctions administratives lorsque cet accès est nécessaire pour :

consulter sa situation ;
mettre à jour son moyen de paiement ;
régulariser son abonnement ;
gérer certains paramètres administratifs ;
ou exercer les possibilités de réversibilité prévues aux présentes CGV.

La régularisation peut permettre la réactivation du Service, sous réserve notamment que les données du Client n’aient pas été définitivement supprimées.

Article 11 - Retard de paiement entre professionnels

Sans préjudice du délai de régularisation et des mesures de suspension prévus à l’article précédent, les sommes exigibles demeurant impayées sont soumises aux dispositions légales applicables aux retards de paiement entre professionnels.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 12 - Modification de la périodicité de l’abonnement

Le Client peut, lorsque cette possibilité est disponible, modifier la périodicité de son abonnement.

12.1 Passage d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel

Le passage d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel peut prendre effet immédiatement.

Le montant correspondant est alors facturé selon les conditions présentées au Client au moment du changement.

Les éventuels ajustements ou prorata applicables sont présentés ou déterminés dans le cadre du processus de modification.

12.2 Passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel

Le passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel prend effet à l’expiration de la période annuelle déjà souscrite.

Il n’entraîne aucun remboursement de la période annuelle en cours.

Jusqu’à son échéance, le Client continue de bénéficier de son abonnement annuel.

Article 13 - Modification du nombre de licences

13.1 Augmentation

Le Client peut augmenter son nombre de licences en cours de période.

L’augmentation prend effet immédiatement.

Le complément de prix correspondant à la période restante peut faire l’objet d’une facturation proratisée immédiate.

Les capacités du Service dépendant du nombre de licences peuvent être adaptées conformément aux caractéristiques de l’Offre souscrite.

13.2 Diminution

Une diminution du nombre de licences prend effet lors du prochain renouvellement de l’abonnement.

Aucun remboursement n’est effectué au titre des licences déjà payées pour la période en cours.

Il appartient au Client, avant la prise d’effet de la diminution, d’adapter notamment le nombre de comptes utilisateurs afin qu’il soit compatible avec le nouveau nombre de licences.

OLBONEXT peut empêcher la prise d’effet d’une diminution si les conditions techniques ou contractuelles nécessaires ne sont pas remplies.

Article 14 - Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis les moyens mis à sa disposition.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement déjà souscrite.

Jusqu’à cette date, le Client conserve l’accès au Service dans les conditions normales de son abonnement.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement prorata temporis de la période en cours.

Ainsi :

pour un abonnement mensuel, elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ;
pour un abonnement annuel, elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

À la date d’effet de la résiliation, l’abonnement cesse d’être renouvelé automatiquement.

Article 15 - Suspension ou résiliation par OLBONEXT

OLBONEXT peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service notamment en cas :

d’impayé non régularisé ;
d’utilisation illicite du Service ;
de contenu manifestement illicite ;
de violation des droits de tiers ;
de tentative de compromission, intrusion ou atteinte à la sécurité ;
d’utilisation susceptible d’altérer la disponibilité, l’intégrité ou le fonctionnement de Starplace ou de son infrastructure ;
de fraude ;
de contournement volontaire des limitations techniques ou commerciales du Service ;
ou de manquement grave aux CGV ou CGU.

Lorsqu’un manquement est susceptible d’être corrigé et qu’aucune urgence particulière ne justifie une intervention immédiate, OLBONEXT peut demander au Client de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de régularisation, OLBONEXT peut suspendre ou résilier le Service.

En cas de risque de sécurité, fraude, attaque informatique, activité manifestement illicite, risque pour les autres clients ou risque sérieux pour l’infrastructure, OLBONEXT peut prendre immédiatement toute mesure conservatoire appropriée, y compris suspendre tout ou partie du Service sans préavis.

Ces mesures sont limitées, dans la mesure raisonnablement possible, à ce qui est nécessaire pour protéger le Service, ses utilisateurs, OLBONEXT ou les tiers.

Article 16 - Disponibilité et maintenance

OLBONEXT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de Starplace.

Sauf engagement particulier expressément convenu par écrit, aucun niveau contractuel garanti de disponibilité ou SLA n’est associé à l’Offre standard Starplace.

Le Service peut notamment être temporairement indisponible en raison :

d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une évolution technique ;
d’un incident matériel ou logiciel ;
d’une intervention de sécurité ;
d’un incident affectant un prestataire ou une infrastructure tierce ;
ou d’un événement indépendant de la volonté raisonnable d’OLBONEXT.

OLBONEXT s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, d’effectuer les opérations de maintenance programmées de manière à limiter leur impact sur l’utilisation du Service.

Lorsque des opérations programmées sont susceptibles d’entraîner une interruption significative, OLBONEXT s’efforce d’en informer préalablement les Clients concernés.

Cette information préalable n’est pas requise pour les opérations courantes sans impact significatif ni pour les interventions urgentes nécessaires notamment à la sécurité, à la stabilité ou à l’intégrité du Service.

Article 17 - Support

Le Client peut contacter OLBONEXT par les moyens de support mis à sa disposition, notamment au moyen d’un formulaire électronique.

Sauf engagement particulier associé à une Offre ou convenu par écrit, le support Starplace ne comporte pas de délai contractuel garanti de prise en charge ou de résolution.

OLBONEXT traite les demandes dans les meilleurs délais raisonnablement possibles au regard de leur nature et de leur gravité.

OLBONEXT peut mettre en place des canaux spécifiques permettant de signaler un incident majeur.

Article 18 - Obligations du Client

Le Client est responsable de son utilisation de Starplace et de celle de ses utilisateurs.

Il lui appartient notamment :

de fournir des informations exactes lors de la souscription ;
de maintenir ses coordonnées administratives et de facturation à jour ;
de disposer des droits nécessaires sur les contenus importés ;
de gérer ses utilisateurs ;
de leur attribuer les droits appropriés ;
de désactiver ou supprimer leurs accès lorsqu’ils ne sont plus autorisés à utiliser le Service ;
de protéger ses identifiants et moyens d’authentification ;
et d’utiliser Starplace conformément aux lois, règlements, CGV et CGU applicables.

Le Client demeure responsable de son organisation interne, de ses processus métier et des décisions prises à partir des contenus accessibles dans Starplace.

Starplace constitue un outil de création, de transmission, d’organisation et de consultation de contenus.

Il ne se substitue pas aux procédures de contrôle, obligations réglementaires, formations obligatoires, consignes de sécurité ou vérifications dont le Client demeure responsable dans le cadre de son activité.

Article 19 - Contenus interdits et usages abusifs

Le Client s’interdit d’utiliser Starplace pour héberger, créer, transmettre ou diffuser :

des contenus illicites ;
des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers ;
des logiciels malveillants, codes nuisibles ou fichiers volontairement destinés à compromettre un système ;
ou tout contenu dont la détention ou la diffusion est interdite.

Il est également interdit :

de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de Starplace ;
de contourner les dispositifs de sécurité ;
de tester ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation préalable d’OLBONEXT ;
de perturber volontairement le fonctionnement du Service ;
de contourner les limitations de licences, de stockage ou de lecture média ;
ou d’utiliser les ressources du Service d’une manière manifestement étrangère à son usage normal.

Article 20 - Contenus du Client

Le Client conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les contenus qu’il crée, importe ou fait importer dans Starplace.

OLBONEXT n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus du seul fait de leur hébergement dans le Service.

Le Client concède néanmoins à OLBONEXT, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, un droit non exclusif d’effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement de Starplace.

Ces opérations peuvent notamment comprendre :

l’hébergement ;
le stockage ;
la reproduction technique ;
le traitement ;
l’encodage ou le transcodage ;
la compression ;
le redimensionnement ;
l’adaptation de résolution ou de format ;
la génération de versions techniques dérivées ;
et la diffusion des contenus aux utilisateurs autorisés conformément aux réglages du Client.

Cette autorisation est strictement limitée aux besoins de fourniture, d’exploitation, de sécurisation, de maintenance et d’optimisation technique du Service.

Elle n’autorise pas OLBONEXT à exploiter commercialement pour son propre compte les contenus métier du Client.

Article 21 - Transformation et conservation des médias

Afin d’assurer la compatibilité, les performances, la diffusion ou l’optimisation des ressources de stockage, Starplace peut modifier techniquement certains médias importés.

Les vidéos, images, sons ou autres fichiers peuvent notamment être :

réencodés ;
compressés ;
redimensionnés ;
convertis dans un autre format ;
ou enregistrés avec une définition ou des caractéristiques techniques différentes de celles du fichier source.

Ces opérations peuvent entraîner une modification des caractéristiques techniques ou une perte de qualité par rapport au fichier original.

Starplace n’est pas un service d’archivage ou de conservation des fichiers sources originaux.

Le Client ne doit donc pas utiliser Starplace comme unique moyen de conservation d’un fichier dont il souhaite préserver le format, la définition, la qualité ou les caractéristiques originales.

Les contenus éventuellement restitués au Client correspondent aux versions effectivement conservées par Starplace au moment de leur export et non nécessairement aux fichiers sources initialement transmis.

Article 22 - Capacités de stockage et de lecture média

L’Offre souscrite peut prévoir différentes limites d’utilisation du Service, notamment une capacité de stockage et une capacité de lecture média.

22.1 Capacité de stockage

La capacité de stockage correspond au volume maximal de données que le Client peut conserver dans Starplace selon son Offre.

La consommation de stockage correspond au volume de données effectivement occupé par les contenus conservés dans Starplace.

La consommation de stockage n’est pas remise à zéro périodiquement. Elle évolue en fonction des contenus ajoutés ou supprimés.

La capacité de stockage peut notamment dépendre du nombre de licences souscrites.

Lorsque la consommation de stockage atteint la capacité de stockage disponible, OLBONEXT peut empêcher l’ajout de nouveaux contenus jusqu’à ce que le Client :

supprime ou libère de l’espace ;
augmente ses capacités lorsque cette possibilité existe ;
augmente son nombre de licences lorsque cela entraîne une augmentation de capacité ;
ou souscrive une Offre adaptée.

La suppression de contenus peut libérer tout ou partie de l’espace de stockage correspondant selon les modalités techniques du Service.

22.2 Capacité de lecture média

La capacité de lecture média correspond au volume maximal de données média pouvant être consommé dans le cadre de la consultation ou de la lecture de certains contenus hébergés ou diffusés par Starplace pendant une période donnée.

La consommation de lecture média correspond au volume de données média effectivement décompté lors de la consultation ou de la lecture de ces contenus.

Les médias concernés peuvent notamment comprendre des vidéos, fichiers audio, images ou documents selon les fonctionnalités du Service.

La capacité de lecture média disponible est déterminée par l’Offre souscrite et peut notamment dépendre du nombre de licences.

La consommation de lecture média est remise à zéro tous les mois. Chaque mois, une nouvelle capacité de lecture média est mise à disposition du Client conformément à son Offre.

La capacité non consommée au cours d’une période n’est pas reportée sur la période suivante, sauf disposition particulière contraire prévue dans l’Offre souscrite.

Lorsqu’un utilisateur démarre la consultation d’un chapitre contenant une vidéo ou un fichier audio, le volume correspondant à la taille totale du média concerné est décompté de la capacité de lecture média du Client, indépendamment de la durée effectivement consultée ou écoutée par l’utilisateur.

Le Client reconnaît ainsi que le démarrage de la lecture d’une vidéo ou d’un fichier audio peut entraîner le décompte de l’intégralité du volume correspondant à ce média.

Lorsque la consommation de lecture média atteint la capacité disponible, la consultation des contenus concernés peut être temporairement limitée ou bloquée jusqu’au renouvellement de cette capacité ou à son augmentation, selon les possibilités proposées par Starplace.

22.3 Usage normal

Le Client ne doit pas utiliser Starplace comme service générique de stockage ou de diffusion de contenus sans rapport raisonnable avec les finalités et fonctionnalités du Service.

Article 23 - Propriété intellectuelle de Starplace

Starplace, ses logiciels, composants, interfaces, éléments graphiques, documentation, bases techniques, marques, noms, signes distinctifs et technologies sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils demeurent la propriété exclusive d’OLBONEXT ou de leurs titulaires respectifs.

La souscription confère au Client uniquement un droit personnel, non exclusif et non cessible, sauf accord d’OLBONEXT, d’accéder et d’utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.

Sauf disposition légale impérative contraire, il est notamment interdit de :

copier ou reproduire le Service en dehors des utilisations autorisées ;
tenter de reconstituer son code source ;
distribuer ou commercialiser tout ou partie du Service ;
supprimer ses mentions de propriété ;
ou utiliser les éléments protégés d’OLBONEXT en dehors de l’utilisation normale de Starplace.

Article 24 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle et dont la nature confidentielle est indiquée ou peut raisonnablement être déduite des circonstances.

Chaque partie s’engage à n’utiliser ces informations que pour les besoins de l’exécution de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont la partie destinataire peut démontrer :

qu’elles étaient déjà publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
qu’elle les connaissait légitimement avant leur communication ;
qu’elles lui ont été communiquées légitimement par un tiers ;
qu’elles ont été développées indépendamment ;
ou que leur divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une autorité compétente.

Article 25 - Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de Starplace, OLBONEXT peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Pour ces traitements, les responsabilités respectives des parties et les conditions dans lesquelles OLBONEXT agit en qualité de sous-traitant sont précisées dans le DPA applicable au Service.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il décide de réaliser au moyen de Starplace et notamment :

de la détermination des finalités de traitement ;
de la licéité de la collecte et de l’utilisation des données ;
de l’information des personnes concernées ;
et de la gestion de leurs droits lorsqu’il agit en qualité de responsable du traitement.

OLBONEXT traite également certaines données pour ses propres finalités, notamment lorsque cela est nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, de la sécurité ou au respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Starplace.

Article 26 - Prestataires et sous-traitants

OLBONEXT peut recourir à des prestataires et sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture de Starplace, notamment pour :

l’hébergement ;
le stockage ;
la distribution des contenus ;
la sécurité ;
les communications électroniques ;
les paiements ;
ou d’autres fonctions techniques nécessaires au Service.

OLBONEXT peut mettre à disposition du Client une liste actualisée de ses principaux prestataires et sous-traitants.

Lorsqu’un prestataire intervient en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les conditions de son recours, les modalités d’information du Client et les éventuelles possibilités d’objection sont régies par le DPA.

Le Client accorde, dans les conditions prévues par le DPA, une autorisation générale au recours par OLBONEXT à des sous-traitants ultérieurs.

OLBONEXT informe le Client des ajouts ou remplacements envisagés selon les modalités et délais prévus au DPA, afin de permettre au Client d’exercer, le cas échéant, son droit d’objection dans les conditions qui y sont définies.

Article 27 - Réversibilité et restitution des contenus

À la cessation de l’abonnement, le Client peut demander, pendant la période de réversibilité prévue à l’article suivant, la restitution des contenus métier encore disponibles dans Starplace.

La restitution porte principalement sur les Briefs, Parcours et contenus associés, ainsi que sur les informations organisationnelles nécessaires à leur compréhension.

Elle peut notamment comprendre, selon la nature des données effectivement présentes :

vidéos ;
images ;
documents PDF ;
fichiers joints ;
fichiers texte ;
médias associés aux Briefs ;
contenus de procédures ;
informations structurées relatives aux quiz ;
structure et organisation des Parcours ;
liste des utilisateurs ;
groupes d’utilisateurs ;
rôles ou principales informations relatives aux droits d’accès ;
et informations permettant de restituer de manière simplifiée l’organisation des Briefs et contenus.

Les données relatives aux utilisateurs ne comprennent pas les mots de passe, secrets d’authentification, secrets MFA, jetons techniques ou autres informations confidentielles de sécurité.

OLBONEXT peut fournir les éléments restitués sous forme d’une archive structurée comportant des fichiers, répertoires et, lorsque nécessaire, des formats de données courants tels que JSON ou texte.

La prestation de réversibilité n’a pas pour objet :

de reproduire l’intégralité de l’architecture interne de Starplace ;
de fournir le code ou les structures techniques internes du Service ;
ni de garantir que les données puissent être réimportées automatiquement dans un logiciel tiers.

Sauf engagement particulier, la restitution ne comprend pas :

les journaux techniques ;
les caches ;
les informations internes de fonctionnement ;
les statistiques calculées ;
les historiques détaillés de progression des utilisateurs ;
les données techniques d’authentification ;
ou toute donnée qui n’est pas nécessaire à une restitution raisonnable des contenus métier et de leur organisation.

Les médias sont restitués dans les versions effectivement disponibles dans Starplace et peuvent avoir subi les transformations techniques décrites aux présentes CGV.

Article 28 - Conservation après cessation du Service

Après l’expiration ou la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement, le Client dispose d’une période de réversibilité de trente (30) jours, sauf obligation légale contraire ou circonstance particulière permettant ou imposant une durée différente.

Cette période permet notamment au Client :

de régulariser sa situation lorsque cela reste possible ;
ou de demander la restitution prévue à l’article précédent.

OLBONEXT procède à la suppression définitive des données du Client des systèmes actifs de Starplace au plus tard soixante (60) jours après la fin effective du contrat, sans autre formalité.

Les données présentes dans les sauvegardes sont supprimées à l’issue de leur cycle de rétention, d’une durée maximale de douze (12) mois.

Le Client est responsable de demander suffisamment tôt toute restitution souhaitée.

Certaines informations peuvent être conservées au-delà de cette durée lorsqu’OLBONEXT est légalement tenue de les conserver ou dispose d’un motif légitime de conservation conforme à la réglementation, notamment en matière :

de facturation ;
de comptabilité ;
de preuve contractuelle ;
de sécurité ;
ou de défense de ses droits.

Article 29 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit applicable.

OLBONEXT ne saurait être responsable des conséquences résultant notamment :

du contenu créé ou diffusé par le Client ;
d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes insérées dans Starplace ;
d’une mauvaise utilisation du Service ;
d’une décision opérationnelle prise par le Client ou un utilisateur à partir d’un contenu ;
de la perte d’un fichier source original dont Starplace n’assure pas l’archivage ;
d’un défaut de gestion des comptes ou autorisations par le Client ;
ou d’un événement imputable à un système, logiciel ou service tiers ne relevant pas raisonnablement du contrôle d’OLBONEXT.

Dans toute la mesure permise par la loi, OLBONEXT n’est pas responsable des dommages indirects tels que notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfices ;
perte d’opportunité commerciale ;
perte de clientèle ;
atteinte indirecte à l’image ;
ou autres conséquences économiques indirectes.

Sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée d’OLBONEXT au titre d’un abonnement payant est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de Starplace au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque la relation contractuelle payante existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes hors taxes effectivement payées depuis son commencement.

Ce plafond s’applique tous faits générateurs et préjudices confondus se rapportant à une même période contractuelle.

Article 30 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque leur exécution est empêchée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée s’efforce d’informer l’autre de la survenance de l’événement et de limiter raisonnablement ses conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.

Article 31 - Évolution du Service et des Offres

Starplace est un service logiciel amené à évoluer régulièrement.

OLBONEXT peut notamment :

modifier son interface ;
adapter ses parcours d’utilisation ;
faire évoluer son architecture technique ;
améliorer ou remplacer certaines fonctionnalités ;
modifier les formats techniques utilisés ;
ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
augmenter certaines capacités ;
ou retirer des fonctionnalités devenues secondaires, obsolètes ou remplacées.

31.1 Amélioration d’une Offre existante

OLBONEXT peut faire bénéficier les Clients déjà rattachés à une Offre de nouvelles fonctionnalités, améliorations ou capacités sans qu’il soit nécessaire de leur faire souscrire une nouvelle Offre lorsque ces évolutions ne leur imposent pas de coût supplémentaire ou de restriction substantielle.

La copie de l’offre conservée lors de la souscription permet d’établir les caractéristiques principales de l’Offre initialement souscrite mais n’a pas pour effet d’empêcher le Client de bénéficier des améliorations ultérieurement ajoutées à son Offre.

31.2 Nouvelle Offre ou fonctionnalité optionnelle

OLBONEXT peut créer de nouvelles Offres ou fonctionnalités optionnelles, notamment lorsque celles-ci impliquent :

de nouvelles ressources techniques ;
des coûts d’exploitation supplémentaires ;
de nouvelles technologies ;
des services tiers ;
ou des modalités tarifaires particulières.

L’accès à ces fonctionnalités peut nécessiter la souscription volontaire par le Client d’une nouvelle Offre ou d’une option payante.

Le Client reste libre d’y souscrire.

31.3 Protection des caractéristiques essentielles

OLBONEXT veille à ne pas priver substantiellement le Client, pendant sa période contractuelle en cours, des fonctionnalités essentielles caractérisant l’Offre qu’il a souscrite.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux modifications nécessaires pour :

des raisons de sécurité ;
respecter une obligation légale ou réglementaire ;
corriger une vulnérabilité ;
préserver une compatibilité technique ;
remplacer une technologie devenue indisponible ou obsolète ;
ou prévenir un risque sérieux pour le Service.

Article 32 - Modification des CGV

OLBONEXT peut être amenée à faire évoluer les présentes CGV.

Les modalités applicables dépendent de la nature de la modification.

32.1 Modifications non substantielles

OLBONEXT peut apporter aux CGV des modifications qui n’altèrent pas substantiellement les droits ou obligations des parties, notamment :

correction d’erreurs ;
reformulation ou clarification ;
changement de présentation ;
changement de coordonnées ;
mise à jour de références ;
ou adaptation administrative sans incidence substantielle sur le contrat.

Ces modifications peuvent entrer en vigueur après leur publication ou leur communication au Client.

32.2 Modifications rendues nécessaires par la réglementation, la sécurité ou une contrainte impérative

Lorsqu’une modification est nécessaire afin de respecter :

une disposition légale ou réglementaire ;
une décision d’une autorité compétente ;
une exigence impérative de sécurité ;
ou une contrainte technique urgente nécessaire à la préservation du Service,

OLBONEXT peut adapter les CGV dans la mesure nécessaire.

Le Client en est informé dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et, lorsque cela est possible, avant l’entrée en vigueur de la modification.

32.3 Modifications contractuelles substantielles

Lorsqu’une modification des CGV affecte substantiellement les droits ou obligations contractuels du Client et n’est pas rendue nécessaire par les circonstances mentionnées ci-dessus, elle n’a pas vocation à modifier rétroactivement la période contractuelle déjà souscrite.

OLBONEXT informe le Client de la nouvelle version au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel elle doit devenir applicable.

Cette information précise que le prochain renouvellement sera soumis aux nouvelles CGV.

Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut empêcher le renouvellement de son abonnement en le résiliant avant son échéance.

À défaut de résiliation et en cas de renouvellement de l’abonnement, la nouvelle version devient applicable à la nouvelle période contractuelle.

OLBONEXT conserve ou peut conserver l’historique des différentes versions des CGV et la version applicable à chaque Client.

Article 33 - Preuve et communications électroniques

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables.

Peuvent notamment être conservés à titre de preuve :

l’acceptation des CGV et CGU ;
la version des documents acceptée ;
la description et les caractéristiques de l’Offre souscrite ;
les opérations de souscription ;
les modifications d’abonnement ;
les opérations de paiement ;
les demandes de résiliation ;
et les échanges électroniques intervenus entre les parties.

Le Client doit maintenir une adresse électronique de contact valide afin de recevoir les informations relatives à son abonnement.

Les communications relatives au contrat peuvent être adressées à l’adresse électronique administrative déclarée par le Client.

Article 34 - Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que raisonnablement possible de celui initialement recherché.

Article 35 - Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de tolérer temporairement un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à ce droit pour l’avenir.

En particulier, une tolérance commerciale accordée par OLBONEXT dans le cadre d’un incident de paiement ne constitue pas une renonciation générale aux règles de paiement prévues par les présentes CGV.

Article 36 - Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

La partie souhaitant engager cette démarche informe l’autre partie par écrit de la nature du différend.

Les parties disposent alors d’une période pouvant aller jusqu’à trente (30) jours pour rechercher une solution amiable.

Cette disposition ne fait pas obstacle :

à une procédure d’urgence ;
à une mesure conservatoire ;
à un référé ;
à une action nécessaire à la préservation d’un droit ;
ou à toute démarche dont le report pourrait porter préjudice à une partie.

Article 37 - Droit applicable

Les présentes CGV et la relation contractuelle entre OLBONEXT et le Client sont régies par le droit français.

Article 38 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable du différend, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

LORSQUE LE CLIENT ET OLBONEXT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE LIMOGES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Article 39 - Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :

OLBONEXT - Starplace
12 B impasse du Clos Jargot
87000 Limoges
France

contact@starplace.io